L’impôt sur la vente des murs d’un cabinet médical dépend de qui les détient. Inscrits à l’actif professionnel du médecin libéral, ils relèvent des plus-values professionnelles, dont la part à long terme est exonérée après quinze ans d’affectation au cabinet. Restés dans son patrimoine privé, ou détenus par une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, ils relèvent du régime des particuliers ; une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés est imposée comme une entreprise.
Il s’agit ici du médecin libéral, imposé en bénéfices non commerciaux. Un centre de santé qui vend ses locaux relève du régime fiscal de son gestionnaire.
D’abord, savoir si les murs sont à l’actif
Pour un médecin libéral, l’immeuble où il exerce, même réservé au cabinet, n’entre à l’actif que s’il est inscrit au registre des immobilisations : c’est « une simple faculté et non une obligation », et « seule cette inscription confère le caractère d’élément d’actif » (BOI-BNC-BASE-10-20). Un immeuble donné en location ne peut jamais y figurer. Le registre du cabinet tranche donc la question.
Murs inscrits à l’actif : les plus-values professionnelles
La plus-value se mesure à partir du prix de revient « diminué, éventuellement, du montant des amortissements pratiqués » (BOI-BIC-PVMV-10-20). L’article 39 duodecies du code général des impôts, que l’article 93 quater applique aux bénéfices non commerciaux, la découpe en deux parts :
- Le court terme : toute la plus-value si l’immeuble est détenu depuis moins de deux ans, sinon la fraction qui correspond aux amortissements déduits. Elle s’ajoute au bénéfice imposable, avec un étalement possible sur trois ans, sauf en cas de cessation d’activité (BOI-BNC-BASE-30-30-10).
- Le long terme : le reste, imposé à 12,8 % (article 39 quindecies), plus les prélèvements sociaux.
L’abattement des immeubles d’exploitation
L’article 151 septies B réduit la plus-value à long terme sur un immeuble « affecté par l’entreprise à sa propre exploitation » de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième : « l’exonération définitive est donc acquise après 15 années de détention révolues » (BOI-BIC-PVMV-20-40-30). L’abattement ne touche pas la part à court terme, ne compte que les années où l’immeuble a servi au cabinet depuis son inscription à l’actif, et exclut les immeubles de placement, dont on tire des loyers.
L’affectation s’apprécie à la date de la vente : le médecin qui vend ses murs pour en rester locataire cède un immeuble qui servait jusque-là à son propre cabinet, montage décrit dans notre article sur le sale and lease back d’un cabinet médical.
L’exonération selon les recettes
Après cinq ans d’activité, l’article 151 septies exonère les plus-values professionnelles en totalité si la moyenne des recettes hors taxes des deux années civiles précédentes ne dépasse pas 90 000 €, en partie entre 90 000 € et 126 000 €. Les biens inscrits au registre sont concernés, sauf certains terrains à bâtir (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10). Le seuil porte sur les recettes du cabinet, pas sur le prix des murs.
Murs restés dans le patrimoine privé : le régime des particuliers
Hors du registre, la vente relève des plus-values immobilières des particuliers (article 150 U), que les murs aient abrité le cabinet du médecin ou celui d’un locataire.
- Les taux : 19 % d’impôt sur le revenu (article 200 B) et 17,2 % de prélèvements sociaux (fiche plus-value immobilière de service-public.fr).
- Les abattements pour durée de détention (article 150 VC) : exonération d’impôt sur le revenu au-delà de vingt-deux ans de détention, de prélèvements sociaux au-delà de trente ans (BOI-RFPI-PVI-20-20).
- La taxe sur les plus-values élevées : de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 € de plus-value imposable (article 1609 nonies G).
Le notaire chargé de la vente calcule cet impôt, établit la déclaration et le règle (même fiche).
Murs détenus par une SCI
SCI soumise à l’impôt sur le revenu
Elle relève aussi de l’article 150 U, qui vise les sociétés « qui relèvent des articles 8 à 8 ter », et « chacun des associés est personnellement imposé à l’impôt pour la part qui lui revient » (BOI-RFPI-PVI-10-10). Pour des associés personnes physiques, taux et abattements sont ceux des particuliers.
SCI soumise à l’impôt sur les sociétés
La plus-value entre dans son résultat « dans les conditions et au taux de droit commun » (BOI-IS-BASE-20) : 25 %, et 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les sociétés qui remplissent les conditions de l’article 219. Elle se calcule après déduction des amortissements pratiqués, sans abattement pour durée de détention. Le prix reste dans la société : le verser aux associés en fait des revenus distribués (article 109), imposés à leur tour.
Vous envisagez de vendre les murs de votre cabinet ?
Dites-nous où en est votre projet : nous vous orientons vers un spécialiste de l’externalisation immobilière des professionnels de santé. Le calcul de l’impôt revient à votre notaire et à votre expert-comptable.
Ce qui se tranche dossier en main
Ces règles sont générales. Les amortissements déduits, un immeuble qui n’a pas servi qu’au cabinet, des parts de SCI inscrites à l’actif d’un associé ou une vente proche de la retraite se règlent pièces en main, avec le notaire et l’expert-comptable, qui chiffrent l’impôt.
Opti-CDS n’est ni conseil fiscal ni intermédiaire de la vente : nous orientons le médecin vers un spécialiste de l’externalisation immobilière des professionnels de santé. Vendre sans quitter les lieux fait l’objet de notre article sur la vente des murs d’un cabinet en restant locataire.