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Immobilier

Sale and lease back d’un cabinet médical

Vendre les murs de son cabinet à un investisseur et signer en même temps un bail pour y rester : le principe du sale and lease back, et à qui il s’adresse.

10 novembre 2026 · 4 min

Le sale and lease back consiste, pour le propriétaire des murs d’un cabinet médical, à les vendre à un investisseur et à signer en même temps un bail pour continuer d’y exercer. Le vendeur, médecin en nom propre ou SCI qui détient les murs, récupère le capital immobilisé sans déménager, contre un loyer. L’opération s’adresse à qui est propriétaire des locaux où il exerce et compte y rester : médecin libéral, groupe de praticiens, gestionnaire d’un centre ou d’une maison de santé.

Une vente et un bail, signés ensemble

L’opération réunit deux contrats. La vente transfère la propriété des murs à l’investisseur ; le bail, signé au même moment, fixe les conditions d’occupation : durée, loyer, charges et travaux. Les deux se négocient ensemble, car l’acheteur acquiert des murs loués à ces conditions-là.

Le vendeur est celui qui détient les murs : le médecin, ou la société civile immobilière (SCI) qu’il a constituée, seul ou avec d’autres. Le locataire est celui qui exerce : le médecin, sa société d’exercice ou le gestionnaire du centre. Si le médecin payait déjà un loyer à sa SCI, la vente change le bailleur ; s’il détenait les murs en direct, le loyer est une charge nouvelle.

Pour un médecin libéral, ce bail est un bail professionnel, celui des locaux d’une activité libérale (fiche « Contrat de bail professionnel » de Service Public Entreprendre), sauf si les parties choisissent un autre régime. La loi le veut écrit et conclu pour six ans au moins, puis reconduit tacitement pour la même durée. Chaque partie peut refuser de le renouveler avec six mois de préavis, et le locataire peut partir à tout moment avec le même préavis (article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Un article de cette série lui est consacré.

Ce que l’opération change

  • Du capital disponible : le prix, diminué de l’emprunt restant dû et de l’impôt éventuel sur la plus-value. Si c’est une SCI qui vend, c’est elle qui encaisse le prix, et non ses associés.
  • Une charge de loyer, pour toute la durée du bail, d’un montant fixé librement entre les parties.
  • Des dépenses de propriétaire, selon le bail. Aucune règle ne répartit les charges, impôts et taxes d’un bail professionnel : le contrat décide. À défaut de clause précise, le bailleur supporte les charges liées à la propriété, comme les impôts fonciers et l’assurance de l’immeuble.

Pour qui est-ce pertinent ?

Le médecin propriétaire qui exerce dans ses murs

Le cas type est le médecin libéral qui a acheté son cabinet, en direct ou par une SCI, et veut en dégager la valeur sans changer de lieu d’exercice : pour solder un emprunt, financer un autre projet, préparer sa fin d’activité ou ne plus concentrer son patrimoine sur le bien où il travaille. Le bilan de ce choix fait l’objet d’un article à part.

Le groupe de praticiens

Quand plusieurs médecins détiennent les murs ensemble, par exemple dans une SCI, la vente se décide entre associés. Elle peut régler une situation où tous n’ont pas le même horizon, l’un approchant de la fin de son activité quand l’autre vient de s’installer. Le bail doit alors convenir à ceux qui restent.

Le gestionnaire d’un centre ou d’une maison de santé

Dans un centre de santé, les professionnels sont salariés (article L6323-1-5 du code de la santé publique) : la question se pose au gestionnaire, lorsqu’il est propriétaire de ses locaux. Vendre peut financer un agrandissement ou une nouvelle activité ; le loyer pèse ensuite sur chaque exercice et doit tenir dans le business plan du centre. Une maison de santé, ou la SCI de ses professionnels, peut se trouver dans la même situation, avec l’organisation propre que décrit notre comparatif centre de santé ou maison de santé.

Vous êtes propriétaire des murs de votre cabinet ou de votre centre ?

Dites-nous où en est votre réflexion : nous vous orientons vers un spécialiste de l’externalisation immobilière des professionnels de santé et, pour un centre de santé, nous vous aidons à intégrer le futur loyer dans votre modèle économique.

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Les points d’attention

  • Le bail. Loyer et révision, charges, gros travaux, mises aux normes, cession, sous-location : ce que la loi ne fixe pas, le contrat le règle pour des années, et une clause imprécise se découvre au premier chantier.
  • La durée. Le bailleur est engagé pour la durée du bail, six ans au moins pour un bail professionnel. À son terme, il peut refuser de le renouveler sans justifier sa décision ni verser d’indemnité (fiche « Fin du bail professionnel » de Service Public Entreprendre). La durée se choisit donc selon l’horizon d’exercice du médecin.
  • La fiscalité de la vente. La vente peut dégager une plus-value imposable, dont le régime dépend de la façon dont les murs sont détenus : à titre privé, à l’actif professionnel du médecin, ou par une SCI, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Le régime des plus-values immobilières des particuliers, prévu à l’article 150 U du code général des impôts, n’est que l’un de ces cas. Un article de cette série est consacré à la fiscalité de la vente des murs ; le chiffrage de votre situation revient à votre notaire ou à votre expert-comptable.

Notre rôle

La vente relève de professionnels habilités, et sa fiscalité du notaire ou de l’expert-comptable : Opti-CDS n’est ni intermédiaire de la transaction ni conseil fiscal ou juridique. Nous orientons le médecin ou le gestionnaire vers un spécialiste de l’externalisation immobilière des professionnels de santé. Pour un centre de santé, nous l’aidons à intégrer son immobilier dans son modèle économique, loyer soutenable et plan de financement compris, comme pour tout investissement d’un centre de santé.

Un projet sur les murs de votre cabinet ?

Exposez-nous votre situation : nous vous orientons vers le spécialiste qui convient, notaire, expert-comptable ou spécialiste de l’immobilier médical, et suivons le dossier avec vous.

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