Le gestionnaire qui ferme un centre de santé doit prévenir l’agence régionale de santé, la caisse locale d’assurance maladie et le conseil départemental des ordres compétents, au moins quinze jours avant la date prévue, ou dans les sept jours si la fermeture est immédiate. Il doit aussi organiser la conservation des dossiers médicaux et l’accès des patients à ceux-ci. Le reste se prépare des mois à l’avance, et une reprise par un autre gestionnaire évite souvent d’en arriver là.
Qui prévenir, et dans quel délai
La règle est fixée par l’article L6323-1-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 19 mai 2023. En cas de fermeture d’un centre ou de l’une de ses antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire informe le directeur général de l’ARS, le directeur de la caisse locale d’assurance maladie et le président du conseil départemental des ordres compétents. Il le fait au moins quinze jours avant la date prévue quand la fermeture est anticipée, dans les sept jours quand elle est immédiate.
Quinze jours, c’est un minimum légal, pas un calendrier de travail. Quant à l’engagement de conformité, il est attaché au centre : selon le même article, son récépissé vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux « dans le centre ou l’antenne concerné ».
Les dossiers médicaux
Le centre est responsable de la conservation du dossier médical de ses patients, dans des conditions qui garantissent la qualité et la continuité de leur prise en charge (article L6323-1-8 du code de la santé publique). En cas de fermeture prolongée ou définitive, il informe sans délai le conseil départemental de l’ordre compétent des dispositions prises pour assurer cette conservation et l’accès des patients à leurs dossiers. Il faut donc décider qui les garde et comment un patient obtiendra le sien dans plusieurs années ; pour des dossiers informatisés, prévoir l’export avant de résilier le contrat de l’éditeur.
Les patients
Le projet de santé d’un centre porte, selon l’article L6323-1-10 du code de la santé publique, sur l’accessibilité et la continuité des soins, et une fermeture met cet engagement à l’épreuve. Les patients doivent l’apprendre assez tôt pour trouver un autre médecin, surtout ceux qui avaient déclaré un médecin du centre comme médecin traitant et ceux qui sont en cours de traitement : affichage, courrier, relais vers les professionnels du territoire.
Les salariés
Les professionnels qui exercent dans un centre de santé sont salariés (article L6323-1-5 du code de la santé publique). Ce que la fermeture entraîne pour eux dépend de la situation, fermeture d’un site, cessation d’activité ou reprise, et relève du droit du travail, ou du statut des agents dans un centre public. Ce volet se prépare avec un conseil en droit social avant toute annonce à l’équipe : il fixe souvent le calendrier réel.
Ce qui reste à solder
Un centre fermé continue d’encaisser et de payer : feuilles de soins non transmises, rejets en attente, sommes dues par l’Assurance maladie et les complémentaires, mais aussi loyers, contrats et fournisseurs. Si l’équipe administrative part trop tôt, personne ne réclame ces recettes. Un plan de trésorerie du centre tenu jusqu’au dernier encaissement évite cette perte.
Avant de fermer, envisager la reprise
Tant que le centre fonctionne, une reprise par un autre gestionnaire reste souvent possible, et elle préserve ce qu’une fermeture détruit : la patientèle, l’équipe, l’implantation. Le changement d’organisme gestionnaire se signale à l’ARS au plus tard dans les quinze jours (article D6323-10 du code de la santé publique). Nos articles sur la reprise d’un centre de santé en difficulté et sur la fusion et le regroupement de centres de santé décrivent ces voies.
Votre centre est-il menacé de fermeture ?
Confiez-nous l’examen de la situation : avant toute décision, nous regardons ce qui peut encore être redressé ou repris, et l’ordre des démarches si la fermeture est inévitable.
Quand c’est l’ARS qui ferme
Selon l’article L6323-1-12 du code de la santé publique, le directeur général de l’ARS qui constate un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, un manquement aux règles des centres de santé, ou un abus ou une fraude au détriment de la sécurité sociale ou des assurés, le notifie au gestionnaire, qui a au moins huit jours pour répondre. En cas d’urgence tenant à la sécurité des patients, ou si l’injonction qui suit n’est pas respectée, il peut suspendre immédiatement l’activité, avec une mise en demeure. Si celle-ci reste sans effet, il maintient la suspension ou ferme le centre et ses antennes.
La loi du 19 mai 2023 sur l’encadrement des centres de santé a ajouté trois règles à cet article :
- en cas de fermeture définitive, l’ARS veille à informer tous les patients qui ont des soins en cours dans le centre ;
- la suspension ou la fermeture entraîne le refus de tout nouveau récépissé ou agrément pour ouvrir un centre ou une antenne, opposé au même représentant légal, au même gestionnaire ou à un membre de son instance dirigeante, jusqu’à la levée de la suspension ou pendant huit ans après une fermeture ;
- ces mesures sont recensées dans un répertoire national.
L’article L6323-1-12 du code de la santé publique, modifié par la loi du 27 décembre 2023 sur l’accès aux soins puis par la loi du 25 juin 2026, permet aussi au directeur général de l’ARS de prononcer la fermeture immédiate, totale ou partielle, lorsque la caisse primaire place le centre hors de la convention et que les éléments transmis établissent un manquement persistant. Dès qu’un centre fait l’objet de cette procédure, son gestionnaire doit informer sans délai les patients des tarifs pratiqués et de leur remboursement (article L6323-1-7).