Chaque année, avant le 1er mars, l’organisme gestionnaire d’un centre de santé transmet à l’agence régionale de santé les informations sur l’activité, le fonctionnement et la gestion de l’année écoulée. Ses comptes sont certifiés chaque année par un commissaire aux comptes au-delà de 153 000 euros de recettes, sauf pour certains gestionnaires publics, et toute modification substantielle du centre se signale à l’ARS dans les quinze jours. S’y ajoutent les échéances de l’accord national et celles qui tiennent à la forme du gestionnaire.
Le relevé annuel transmis à l’ARS
L’article L6323-1-13 du code de la santé publique oblige chaque organisme gestionnaire à transmettre annuellement au directeur général de l’ARS les informations relatives aux activités et aux caractéristiques de fonctionnement et de gestion de ses centres. L’article D6323-12 fixe l’échéance : avant le 1er mars, pour l’année précédente.
Le contenu est défini par l’article 7 de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé : les rubriques du projet de santé hors données personnelles, c’est-à-dire coordonnées, personnel, missions et activités, coordination, et deux éléments financiers, les charges du centre et ses financements publics ou privés autres que ceux de l’Assurance maladie et des ARS. Une direction qui tient son tableau de bord du centre au fil des mois a déjà ces chiffres ; les reconstituer en février se fait dans l’urgence.
Les comptes de l’exercice
Depuis la loi du 19 mai 2023, les comptes du gestionnaire sont certifiés par un commissaire aux comptes lorsqu’ils remplissent des critères fixés par décret (article L6323-1-4 du code de la santé publique). L’article D6323-8-1 rend la certification annuelle dès que les recettes annuelles dépassent 153 000 euros, quel que soit le statut du gestionnaire, hors collectivités territoriales et leurs groupements, groupements d’intérêt public et certains établissements publics. La règle vaut depuis les comptes de l’exercice 2025.
Si le gestionnaire est une association
Une association qui reçoit dans l’année plus de 153 000 euros de subventions en numéraire des autorités administratives établit des comptes annuels, nomme au moins un commissaire aux comptes et publie ses comptes avec son rapport (article L612-4 du code de commerce, seuil fixé par l’article D612-5). Il en va de même au-delà de 153 000 euros de dons par an (article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 et décret du 30 avril 2007). La publication se fait sur le site de la direction de l’information légale et administrative, dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes par l’organe délibérant prévu par les statuts (décret du 14 mai 2009).
Un centre porté par une commune, une mutuelle ou une société coopérative suit les règles propres à son gestionnaire. Ce calendrier se cale en début d’exercice avec l’expert-comptable.
Au fil de l’année : ce qui se signale dans les quinze jours
L’article D6323-10 du code de la santé publique impose de porter à la connaissance du directeur général de l’ARS, au plus tard dans les quinze jours et par tout moyen qui donne date certaine à la réception :
- toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement ;
- le changement d’organisme gestionnaire ou de représentant légal ;
- un changement d’implantation du centre ou d’une antenne, et la fermeture d’une antenne ;
- une modification du plateau technique, par exemple un fauteuil dentaire supplémentaire ;
- toute modification qui peut toucher la politique de qualité et de sécurité des soins.
Le projet de santé du centre, daté et signé par le gestionnaire, est porté à la connaissance de chaque nouveau professionnel avant sa prise de fonction (article 5 de l’arrêté du 27 février 2018).
Les centres qui ont une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique doivent en outre transmettre sans délai à l’ARS et à l’ordre les diplômes et contrats des chirurgiens-dentistes, assistants dentaires, ophtalmologistes et orthoptistes, à chaque nouveau contrat et à chaque avenant, avec un organigramme à jour (article L6323-1-11). Leur agrément en dépend.
Ce que l’accord national demande chaque année
La rémunération forfaitaire spécifique de l’accord national des centres de santé publié au Journal officiel du 15 octobre 2025 se calcule par année de référence, sur des indicateurs socles et optionnels que le centre doit pouvoir justifier, comme le détaille notre article sur la rémunération forfaitaire spécifique. Les éléments d’une année se tracent pendant cette année.
Pour les centres qui adhèrent au réseau France Santé, l’avenant n° 1 à l’accord national fixe le calendrier : observation par année civile, justificatifs sur la plateforme partagée, dite plateforme ATIH, au plus tard le 28 février de l’année suivante, socle de la rémunération versé le 30 avril de l’année concernée et briques complémentaires le 30 avril de l’année suivante. L’adhésion suppose d’adhérer à l’accord et d’en remplir les indicateurs socles, comme l’explique notre article sur le nouvel accord national et son premier avenant.
Votre calendrier de l’année est-il tenu ?
Confiez-nous le suivi de vos échéances : nous tenons avec vous le calendrier de votre centre envers l’ARS, l’Assurance maladie et au titre de votre statut, et préparons ce qui doit être documenté avant chacune.
Le calendrier sur une page
- Toute l’année : signaler à l’ARS chaque modification substantielle, tracer les indicateurs de l’accord national.
- Au plus tard le 28 février : justificatifs de l’année écoulée, pour les centres du réseau France Santé.
- Avant le 1er mars : relevé annuel à l’ARS.
- Après la clôture : certification des comptes, puis, pour une association au-delà des seuils, publication dans les trois mois qui suivent leur approbation.
Ce calendrier gagne à être écrit, avec un responsable nommé pour chaque échéance.