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Immobilier

Maison ou centre de santé : à qui sont les murs ?

Commune, bailleur social, SCI des praticiens, gestionnaire ou investisseur : qui détient les murs d’une maison ou d’un centre de santé, et ce que cela change.

20 novembre 2026 · 4 min

Cinq montages se rencontrent : les murs d’une maison ou d’un centre de santé appartiennent à la commune ou à l’intercommunalité, à un bailleur social, à une société civile immobilière (SCI) formée par les praticiens, au gestionnaire du centre, ou à un investisseur privé. Chacun fixe à sa façon le loyer, la durée d’occupation, la charge des travaux et la dépendance de ceux qui exercent dans les murs.

Qui occupe les murs

La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux ou des pharmaciens (article L6323-3 du code de la santé publique) : ce sont eux, ou leur structure commune, qui louent, et le loyer pèse sur leurs propres comptes. Dans un centre de santé, les professionnels sont salariés (article L6323-1-5) ; c’est le gestionnaire qui loue ou qui possède, et le loyer entre dans son modèle économique, l’une des différences que détaille notre article centre de santé ou maison de santé.

La commune ou l’intercommunalité

La collectivité construit ou achète un bâtiment, puis le loue aux professionnels d’une maison de santé ou au gestionnaire d’un centre. Le loyer peut être modéré, puisqu’elle cherche d’abord à faire venir ou à retenir des soignants. La contrepartie est la dépendance : le conseil municipal délibère sur la gestion des biens de la commune (article L2241-1 du code général des collectivités territoriales), et le loyer comme le renouvellement du bail suivent ses priorités. Les formes de ce soutien sont décrites dans notre article sur les aides des collectivités aux centres de santé. Cas à part, le centre municipal de santé : la commune en est le gestionnaire, et si elle possède les locaux, il n’y a pas de bail.

Ce qui encadre un loyer consenti par une collectivité

Le code général des collectivités territoriales encadre ces aides. Son article L1511-8 permet aux collectivités et à leurs groupements d’attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones que l’agence régionale de santé désigne pour leur offre de soins insuffisante ou leurs difficultés d’accès aux soins (article L1434-4 du code de la santé publique), par une convention transmise à l’ARS et à l’assurance maladie. Les centres de santé peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions.

L’article R1511-44 range parmi ces aides la mise à disposition de locaux, à côté de la prise en charge de frais d’investissement ou de fonctionnement, du logement et de primes ; locaux et frais peuvent aller aux gestionnaires de centres. Selon l’article R1511-45, la convention fixe les engagements du bénéficiaire, dont obligatoirement celui d’exercer effectivement dans une zone déficitaire pendant trois ans au moins, et les conditions dans lesquelles, s’il y manque, il restitue tout ou partie des aides. Dans ce cadre, un loyer avantageux s’accompagne d’engagements écrits, qui pèsent le jour où l’on veut partir.

Le bailleur social

Le code de la construction et de l’habitation permet notamment aux offices publics de l’habitat de construire, acquérir ou donner en location des locaux à usage professionnel (article L421-1, 19°). Les professionnels ont alors en face d’eux un bailleur dont la gestion d’immeubles est le métier.

La SCI des praticiens

Dans une maison de santé, des professionnels peuvent acheter les murs par une SCI distincte de leur structure d’exercice, puis les lui louer. Propriétaires et locataires à la fois, ils fixent le loyer, décident des travaux et se constituent un patrimoine. La difficulté vient avec le temps : un départ pose la question du rachat des parts, un nouvel arrivant paie un loyer à ses confrères. Cela se règle dans les statuts, avant l’achat. Nos articles sur la SCI qui détient les murs d’un cabinet médical et sur le bail professionnel d’un cabinet médical en détaillent les règles.

En centre de santé, ce type de montage touche à une autre règle : le dirigeant du centre ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsqu’il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à cette structure (article L6323-1-3 du code de la santé publique). Un bail consenti au gestionnaire par une société liée au dirigeant s’examine au regard de cette règle avant d’être signé.

Le gestionnaire propriétaire

Une association ou un autre gestionnaire peut posséder les murs de son centre. Il ne paie pas de loyer, mais rembourse un emprunt ou a mobilisé ses fonds propres, et porte seul l’entretien et les gros travaux. Il ne dépend d’aucun bailleur, et détient un actif qu’il peut vendre pour rester dans les lieux comme locataire : c’est le principe du sale and lease back, que notre article expose pour le cabinet libéral.

Les murs de votre maison ou de votre centre de santé sont-ils à vous ?

Dites-nous qui les détient et ce que vous envisagez : nous vous orientons vers un spécialiste de l’externalisation immobilière des professionnels de santé, et nous mesurons avec vous ce qu’un loyer changerait à votre modèle économique.

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L’investisseur privé

Un investisseur achète ou construit le bâtiment et le loue aux conditions qu’il négocie. Il n’y a ni convention d’aide ni engagement de zone, mais un loyer de marché et un propriétaire qui attend un rendement. C’est aussi le montage qui naît lorsque des praticiens vendent les murs de leur cabinet et restent locataires. Si le propriétaire revend, l’acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine (article 1743 du code civil).

Les questions à poser, quel que soit le propriétaire

  • Qui signe le bail, la structure ou chaque professionnel, et pour quelle durée ?
  • Qui paie les gros travaux, la mise aux normes et l’accessibilité ?
  • Que se passe-t-il quand un professionnel part, et quand un autre arrive ?
  • Le loyer est-il lié à une aide, et à quels engagements oblige-t-elle ?

Pour un centre de santé, chaque réponse se lit dans le modèle économique : un loyer est une charge de chaque mois, la propriété un emprunt et des travaux. Nous aidons les gestionnaires à intégrer leurs locaux au prévisionnel et au plan de financement.

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