À la retraite, le médecin libéral propriétaire des murs de son cabinet peut les vendre à son successeur, les lui louer, les vendre à un investisseur ou les transmettre à un proche. L’exonération des plus-values liée au départ à la retraite ne pèse pas dans ce choix : l’article 151 septies A du code général des impôts en exclut les biens immobiliers. Ce qui compte est de savoir si les murs sont inscrits à l’actif professionnel, car la cessation d’activité les en fait sortir, et cette sortie est imposable.
Il s’agit ici du médecin libéral, imposé en bénéfices non commerciaux ; son successeur, lui, peut être un médecin ou un centre de santé.
La cessation d’activité fait sortir les murs de l’actif
Un immeuble n’est à l’actif d’un médecin libéral que s’il est inscrit au registre des immobilisations, comme l’explique notre article sur la fiscalité de la vente des murs d’un cabinet médical. S’il l’est, la cessation d’activité le transfère « dans le patrimoine privé. Ce transfert constitue un fait générateur de plus-value » (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40). La plus-value se calcule alors sur la valeur réelle de l’immeuble (BOI-BIC-PVMV-10-20), et sa part à court terme ne peut pas être étalée (BOI-BNC-BASE-30-30-10).
Garder les murs pour les louer ne dispense donc pas de cet impôt : un immeuble donné en location ne peut jamais faire partie du patrimoine professionnel d’un médecin libéral (BOI-BNC-BASE-10-20). L’administration range en revanche la cessation d’activité parmi les cessions visées par l’abattement des immeubles d’exploitation (BOI-BIC-PVMV-20-40-30), qui exonère la plus-value à long terme après quinze ans d’affectation au cabinet (article 151 septies B).
Ce que l’exonération de départ à la retraite ne couvre pas
L’article 151 septies A exonère, sous conditions, les plus-values du médecin qui cède son activité, y cesse toute fonction et fait valoir ses droits à la retraite « dans les deux années suivant ou précédant la cession ». Mais il impose « dans les conditions de droit commun » celles qui portent sur des « biens immobiliers bâtis ou non bâtis », ce que l’administration confirme pour les professions libérales (BOI-BNC-BASE-30-30-30-30). L’exonération des transmissions d’entreprise selon leur valeur (article 238 quindecies) les écarte de même. Restent, pour les murs à l’actif, l’abattement des immeubles d’exploitation et, sous plafond de recettes, l’exonération de l’article 151 septies.
Vendre au successeur
Céder les murs au médecin qui reprend la patientèle règle tout en une fois, mais chaque élément suit sa fiscalité : la patientèle et le matériel peuvent relever de l’article 151 septies A, les murs non. À l’actif, ils dégagent une plus-value professionnelle ; dans le patrimoine privé, une plus-value des particuliers, avec ses abattements pour durée de détention.
Garder les murs et les louer
Loués nus, les murs procurent au médecin retraité des revenus fonciers (article 14) : régime micro-foncier, avec un abattement de 30 %, tant que les revenus fonciers bruts du foyer ne dépassent pas 15 000 € par an, régime réel au-delà ou sur option, exercée pour trois ans (article 32). Le contrat qui le lie au successeur est présenté dans notre article sur le bail professionnel d’un cabinet médical.
Loués avec mobilier ou matériel, ils posent une autre question. L’article 35 range dans les bénéfices industriels et commerciaux la location de locaux d’habitation meublés et celle d’établissements commerciaux ou industriels équipés ; il ne vise pas expressément un cabinet médical équipé, dont la qualification se tranche avec l’expert-comptable avant le bail.
Vendre à un investisseur
Si le successeur ne veut pas acheter, un investisseur peut acquérir les murs et les lui louer. Le médecin peut aussi vendre avant son départ et rester locataire jusqu’à la retraite, comme le présente notre article sur la vente des murs d’un cabinet en restant locataire. Pour des murs à l’actif, le calendrier compte : vendus pendant qu’il y exerce, ils servent encore à son cabinet le jour de la vente, jour où s’apprécie l’affectation qu’exige l’abattement ; vendus après la cessation, ils ont déjà quitté l’actif.
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Transmettre à un proche
Restés dans le patrimoine privé, les murs peuvent être donnés sans impôt sur la plus-value : « seules sont imposables les plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux » (BOI-RFPI-PVI-10-30). La donation supporte les droits de mutation à titre gratuit (article 777), et si le bénéficiaire revend, son prix d’acquisition est la valeur retenue pour ces droits (article 150 VB).
Inscrits à l’actif, les murs donnés relèvent des plus-values professionnelles, la donation comptant parmi les cessions (BOI-BIC-PVMV-20-40-30). Lorsque le médecin transmet gratuitement toute son activité, murs compris, à un proche qui la poursuit, l’article 41 reporte l’imposition, et les plus-values reportées sont définitivement exonérées si l’activité est poursuivie au moins cinq ans (BOI-BNC-BASE-30-30-30-20).
Décider avant la date de cessation
Ces règles sont générales : le notaire et l’expert-comptable les appliquent au dossier de chacun, de préférence avant la cessation, qui déclenche l’imposition des murs inscrits à l’actif. Le médecin qui continue de soigner comme salarié d’un centre de santé relève, lui, du cumul emploi-retraite, présenté dans notre article sur le médecin retraité qui exerce en centre de santé.